Exigences de la AODA en Matière de Vidéo et Normes Canadiennes d’Accessibilité
Modifié le : 21 septembre 2022
Effets de la AODA sur l’accessibilité du Web et des vidéos en ligne [livre électronique gratuit]
L’Ontario offre des normes d’accessibilité Web parmi les plus complètes au monde.
La la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été instaurée en 2005 avec l’intention de créer un Ontario sans obstacle d’ici 2025.La AODA régit les normes d’accessibilité gouvernementales, du secteur public et du secteur privé avec des exigences en matière d’accessibilité concernant cinq secteurs d’activité: le service à la clientèle, l’emploi, l’information et les communications, les transports, et l’aménagement des espaces publics. Les dispositions de conformité de la AODA en matière d’accessibilité sont inspirées des WCAG, qui exigent également de rendre les vidéos accessibles pour les personnes handicapées.
Les normes de la AODA visent à supprimer les obstacles pour les personnes handicapées dans la vie publique et privée.
Un Ontario Accessible d’ici 2025
Selon le ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontarioun Ontarien sur sept présente une incapacité. La population vieillissant, on s’attend à un chiffre plus important avec une personne sur cinq touchée par une incapacité d’ici 2036.
La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario a été adoptée afin d’établir une norme d’accessibilité en vertu de laquelle aucune personne handicapée ne peut être empêchée de participer pleinement à tous les aspects de la société à cause d’un handicap. Cet engagement implique l’élimination des obstacles, qu’ils soient physiques, architecturaux, technologiques ou informationnels. Les exigences de la LAPHO en matière de vidéo stipulent également que celle-ci doit être accessible.
Il est important de noter que la AODA cherche à inclure les personnes handicapées dans la création de normes d’accessibilité officielles afin de bien répondre à leurs besoins et d’entendre leurs voix.
Trois ans après l’adoption de la AODA, l’Ontario a adopté les Normes d’Accessibilité pour les Services à la Clientèle (Règlement de l’Ontario 429/07), qui met l’accent sur la création d’infrastructures accessibles en Ontario. Adoption suivie en 2011 par celle du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (Règlement de l’Ontario (191/11), qui établit des normes pour les communications électroniques.
Mises à jour récentes des exigences de la AODA
Avec une refonte d’une telle importance à mettre en application d’ici 2025, la LAPHO a mis en place un système de phases avant d’aboutir à la conformité complète. Chaque phase a apporté de nouvelles exigences de conformité à la loi. Voici les exigences ayant pris effet en 2020 et 2021 en vertu de la AODA:
Ci-après : Conformité à la LAPHO pour l’enseignement, les entreprises privées et le gouvernement au regard de la conformité aux WCAG et de la réglementation.
Conformité aux WCAG
La AODA fait référence aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) XNUMX Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 concernant les normes spécifiques à atteindre.
Les organismes concernés par les normes d’accessibilité Web de la AODA doivent s’assurer que tous les sites Web ou contenus publiés après le 1er janvier 2012 répondent au moins au niveau AA des WCAG 2.0.
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Quelles sont les exigences de la AODA en matière de vidéo?
Les exigences de la AODA en matière de vidéo stipulent que, si un organisme ontarien utilise la vidéo en ligne, elle doit être rendue accessible. Pour que la vidéo soit entièrement accessible aux personnes handicapées, elle doit comporter un sous-titrage codé pour les téléspectateurs sourds ou malentendants et une description audio ou une solution de rechange pour les utilisateurs aveugles ou malvoyants.
Bien qu’il existe une directive des WCAG stipulant que les concepteurs Web doivent fournir une description audio pour l’ensemble du contenu visuel des vidéos, ça n’est pas le cas pour la LAPHO. Cette dernière permet aux créateurs et éditeurs de mettre en œuvre ou pas cette directive en tant que meilleure pratique. Autrement, ils peuvent rendre les éléments visuels accessibles d’une manière différente, par exemple en fournissant des transcriptions comprenant à la fois des éléments audio et visuels.
Le contenu audio non visuel doit être accompagné d’une transcription et le lecteur multimédia utilisé doit être accessible au clavier, permettant ainsi à un utilisateur de se servir des commandes sans utiliser de souris.
On remarquera que, sauf de rares exceptions, tous les sites et contenus Web publiés après le 1er janvier 2012 sont tenus de se conformer aux normes WCAG 2.0 de niveau AA. Au 2.0er janvier 1, tous les sites et contenus Web de l’Assemblée législative et du gouvernement de l’Ontario doivent être conformes aux normes WCAG 2016 de niveau AA.
Application de la AODA Dans l’Éducation
À l’heure actuelle, il n’existe aucune norme de la LAPHO en matière d’éducation. Certaines recommandations ont cependant été faites aux établissements de la maternelle à la 12e année, ainsi qu’aux collèges et aux universités. La LAPHO couvre trois types différents d’organismes d’enseignement:
Les établissements d’enseignement privé de 50 employés ou plus et l’ensemble des établissements d’enseignement publics sont soumis à la réglementation de la AODA concernant l’accessibilité au Web.
Pour ces établissements, l’ensemble des sites Web et du contenu numérique doit être accessible.
Ces établissements doivent également fournir, sur demande, des ressources et du matériel d’enseignement et de formation dans des formats accessibles. Par exemple, si un étudiant sourd ou Sourd ne peut pas écouter un cours enregistré, il peut demander de faire sous-titrer le fichier ou l’intervention d’un interprète en ASL.
Les écoles doivent également former les éducateurs sur la sensibilisation à l’accessibilité et ses répercussions dans l’enseignement.
La AODA concerne également l’ensemble des éditeurs de matériel pédagogique, comme les éditeurs de manuels scolaires privés, de cours en ligne, les presses universitaires et les commissions scolaires.
Comme pour les écoles, les règles s’appliquent aux organismes privés de plus de 50 employés et à toutes les entités du secteur public. L’ensemble de leur contenu Web doit être accessible.
Les grandes bibliothèques privées (plus de 50 employés) et toutes les bibliothèques publiques disposent des mêmes délais que les écoles et les éditeurs scolaires pour rendre leurs sites Web accessibles.
Application de la AODA aux Entreprises Privées
Les normes de la AODA s’appliquent à l’ensemble des organismes, mais les obligations des entreprises privées dépendent de leur taille.
Les entreprises de moins de 20 employés dovient:
- Rédiger des politiques d’accessibilité
- Former le personnel et les bénévoles aux exigences en matière d’accessibilité et de service à la clientèle
- Prévoir des kiosques d’accessibilité en libre-service, le cas échéant
- Fournir un service à la clientèle accessible
- Mettre en œuvre des pratiques d’emploi accessibles
- Fournir sur demande l’information accessible sans frais supplémentaires
- Créer des espaces publics accessibles
En plus de toutes les exigences imposées à celles de moins de 20 employés, les sociétés de XNUMX à XNUMX employés de 20 à 49 salariés doit également:
- Déposer un rapport de conformité d'accessibilité tous les trois ans
En plus de toutes les exigences imposées aux petites entreprises, les grands organismes (XNUMX employés ou plus) doivent: grandes organisations (50 employés ou plus) dovient:
- Rendre les sites et contenus Web accessibles, conformément aux règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG XNUMX) du World Wide Web Consortium. Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 .
Application de la AODA au Gouvernement
Au 1er janvier 2016, tous les sites et contenus Web du gouvernement de l’Ontario et de l’Assemblée législative doivent être conformes au niveau AA des normes WCAG 2.0.
Les administrations municipales et organismes du secteur public dans la province Les administrations municipales et les organismes du secteur public dans la province étaient tenus de conformer leur contenu Web au niveau AA des WCAG 2.0 avant le 1er janvier 2021..
En savoir plus sur l’accessibilité Web en Ontario
Pénalités en Cas de non-Conformité
Le paragraphe 21(4) de la AODA stipule que ceux qui enfreignent le règlement peuvent être condamnés à payer une amende et/ou à s’y conformer dans un délai précis.
Les tableaux ci-dessous, tirés des Normes d’accessibilité intégrées,décrivent les pénalités financières en cas de non-conformité à la AODA.
Pénalités pour les Personnes Physiques et les Organismes sans Personnalité Morale
| Incidence de la Contravention: | Majeurs | Modérés | Mineurs | |
| Antécédents de Contravention: | Majeurs | $2,000 | $1,000 | $500 |
| Modérés | $1,000 | $500 | $250 | |
| Mineurs | $500 | $250 | $200 | |
Pénalités pour les Personnes Morales
| Incidence de la Contravention: | Majeurs | Modérés | Mineurs | |
| Antécédents de Contravention: | Majeurs | $15,000 | $10,000 | $5,000 |
| Modérés | $10,000 | $5,000 | $2,500 | |
| Mineurs | $2,000 | $1,000 | $500 | |
*Une contravention est un acte qui viole un traité, une loi ou autre règle.
Lorsque l’incidence de la contravention et les antécédents de contravention sont jugés majeurs, les montants ci-dessus peuvent être considérés comme des pénalités journalières, avec un plafond de 100,000 50,000 $ pour les personnes morales et XNUMX XNUMX $ pour les personnes physiques ou les organismes sans personnalité morale.
Pratiques d’Emploi, de Formation et d’Embauche Conformes à la AODA
La AODA exige de la part de tous les employeurs l’observation de pratiques d’embauche, de formation et de gestion non discriminatoires à l’égard des personnes handicapées. Les processus numériques ou physiques suivants doivent être rendus entièrement accessibles:
- Le recrutement, la sélection et l’embauche de nouveaux employés
- Les communications internes
- La gestion et l’évaluation de la performance
- La formation professionnelle et l’avancement
- L’information relative aux mesures de secours sur le lieu de travail
Les employeurs doivent tenir une documentation à jour pour les mesures d’accommodement, ainsi qu’un mécanisme de retour au travail pour les invalidités temporaires.
Les délais pour que les organismes se conforment à ces normes sont déjà dépassés :
- 1er janvier 2016 : Organismes de 50 employés ou plus
- 1er janvier 2017 : Organismes avec moins de 50 employés
Exceptions
Le gouvernement de l’Ontario a précisé que la conformité à la AODA ne s’appliquait pas aux sites Web internes (intranet) ni au contenu publié avant 2012. Toutefois, si une personne demande d’avoir accès à du contenu publié avant le 1er janvier 2012 dans un autre format (comme une police de grande taille ou en braille), les organismes doivent collaborer avec la personne pour répondre à ses besoins.
Cet article a été publié à l’origine en juin 2016 par Emily Griffin et il a été mis à jour pour l’actualiser et préciser ou compléter certains éléments.
Cet article de blogue a été rédigé uniquement à titre d’information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique précis. Ce blogue ne doit en aucun cas remplacer les conseils juridiques compétents d’un avocat autorisé dans votre province.
