Petit guide de la Loi sur le Canada accessible canadienne sur l’accessibilité
Modifié le : 21 septembre 2022
En matière d’élimination des obstacles pour les personnes handicapées, il n’y a jamais « trop d’accessibilité ». Just ask Canada.
Le Canada a adopté récemment la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCC), une nouvelle loi sur l’accessibilité qui vise à rendre le pays exempt d’obstacles d’ici 2040.
Cet article vous donnera les dernières nouvelles au sujet de la LCC. Il vous informera également des changements que cette loi apportera à l’ensemble de la nation.
En quoi consiste la Loi canadienne sur l’accessibilité?
En juin 2018, Carla Qualtrough, ministre canadienne des Sports et des Personnes handicapées, a proposé au Parlement la Loi sur le Canada accessible (LCA). Avant la présentation de la proposition, le Bureau des personnes handicapées du Canada a mené une campagne de consultation pour solliciter l’avis de la population sur ce que la loi sur l’accessibilité devrait inclure.
Le projet de loi, appelé projet de loi C-81, a été adopté à l’unanimité le 13 mai 2019 et envoyé à la Chambre des communes pour sanction royale qui permet à la LCA d’entrer pleinement en vigueur. Le 21 juin 2019, un peu plus d’un mois après l’adoption du projet, la loi est soumise à l’assentiment royal. L’assentiment est reçu le 21 juin 2019, et la nouvelle loi peut entrer pleinement en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.
L’objectif principal de la création de la LCA est de créer un Canada sans obstacle d’ici 2040. Cette nouvelle loi sur l’accessibilité, qui s’étend à l’ensemble du Canada, témoigne de l’engagement du pays à améliorer les accès pour les personnes handicapées.Proposer un cadre d’accessibilité pour l’ensemble du Canada
La Loi sur le Canada accessible vise à enlever les obstacles sur le territoire de compétence fédérale partout au Canada. Les provinces et les territoires du Canada ont certaines des lois sur l’accessibilité les plus progressistes au monde, notamment la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Cependant, jusqu’à maintenant, le Canada n’a pas eu de législation sur l’accessibilité commune à l’ensemble du pays.
Le projet de loi propose un cadre pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité en commençant par les domaines prioritaires. Ces domaines prioritaires sont les suivants :
- Emplois
- L’environnement bâti
- Les technologies de l’information et des communications
- L’acquisition de biens et de services
- La fourniture de biens et la prestation de services
- Transports
Création de nouveaux rôles, organismes et comités
L’intégration de la Loi sur le Canada accessible va entraîner de nombreux mouvements et aménagements. De nouveaux rôles, comités et de nouvelles organisations seront créés pour assurer l’observation adéquate de la nouvelle loi.
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilitéL’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera chargée de l’élaboration des nouvelles normes d’accessibilité à intégrer aux règlements fédéraux. Un conseil d’administration constitué en majorité de personnes handicapées sera à la tête de l’organisation.
Au sein de cette organisation seront formés des comités techniques pour faciliter l’élanoration des normes d’accessibilité. Ces comités comprendront des spécialistes de l’accessibilité, des personnes handicapées et des représentants des organismes censés respecter les nouvelles normes.
Dirigeant principal de l’accessibilitéLe dirigeant principal de l’accessibilité conseillera le ministre qui préside la LCA et supervisera la mise en œuvre de la loi dans tous les organismes et secteurs ellei s’applique.
Commissaire à l’accessibilitéLe commissaire à l’accessibilité se joindra à la Commission canadienne des droits de la personne, une commission mise en place pour assurer aux Canadiens la protection des droits de la personne, y compris des Canadiens handicapés.
Le commissaire à l’accessibilité sera appuyé par une unité d’accessibilité qui aidera à mettre en œuvre les mesures de conformité en vertu de la LCA. Les activités de conformité comprendront :
- Des inspections
- Des vérifications
- Des ordes de conformité
- Des procès-verbaux
- Des sanctions pécuniaires
La Loi canadienne sur l’accessibilité couvre l’ensemble des organismes fédéraux canadiens
La grande question est de savoir quel est exactement le champ d’application de la Loi sur le Canada accessible. La réponse est simple : elle s’applique à tout organisme fédéral ou privé relevant de la compétence fédérale, comme les banques, les télécommunications et les transports.
Les termes « organisme fédéral » désignent les :
- Les ministères
- Les agences
- Les sociétés d’État
- Le parlement
- Les entreprises du secteur privé relevant de la compétence fédérale
La LCA est en vigueur dans toutes les provinces canadiennes.
En vertu de la LCA, les organismes fédéraux sont tenus de créer un plan d’accessibilité présentant des stratégies pour améliorer leur accessibilité. Ils doivent ensuite publier les plans, répondre à toute rétroaction des parties concernées et afficher à la disposition du public des mises à jour annuelles sur les progrès. Ces plans doivent être élaborés en consultation avec les personnes handicapées.
Où signaler une violation de la Loi canadienne sur l’accessibilité
Tout grief et toute plainte découlant d’une violation de la LCA peut être déposé auprès des commissaires à l’accessibilité, de Transports Canada et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Les fonctionnaires fédéraux doivent continuer à déposer les plaintes pour violation de la LCA auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Les réponses positives aux plaintes comprennent :
- Le remboursement des dépenses et perte de salaire
- Indemnisation de la douleur et de la souffrance
Qu’est-ce qui se profile à l’horizon?
Au cours des mois et des années à venir, les personnes et les comités nommés travailleront à la création de normes d’accessibilité. Une fois créées, ces normes seront mises en œuvre et intégrées aux systèmes actuels.
L’objectif du gouvernement canadien est de rendre publics les progrès de la mise en œuvre de la Loi sur le Canada accessible. Toute organisation qui participe à la mise en œuvre de la LCA est tenue de rendre compte chaque année au public de ses progrès et de ses activités.
En plus des rapports d’étape annuels, un examen parlementaire aura lieu dans cinq ans pour évaluer les progrès réalisés par la LCA depuis sa création.
Le Cabinet fédéral canadien a proclamé l’entrée en vigueur de la Loi sur le Canada accessible.L’ ACA fera probablement référence aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), qui exigent que les vidéos soient rendues accessibles avec sous-titrage et description audio.Si vous savez que l’ACA s’applique à votre organisme, assurez-vous de prendre l’initiative et de rendre vos vidéos accessibles dès aujourd’hui.
Cet article de blogue a été rédigé uniquement à titre d’information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique précis. Ce blogue ne doit en aucun cas remplacer les conseils juridiques compétents d’un avocat autorisé dans votre province.
