la loi sur l’accessibilité de la Nouvelle-Écosse

 

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La Loi sur l’accessibilité, aussi connue comme projet de la Loi 59, a été adoptée en avril 2017 pour aider la Nouvelle-Écosse à devenir une province accessible, avant la fin de l’année 2030. La Loi sur l’accessibilité est une étape importante et nécessaire pour la Nouvelle-Écosse, alors que30.4% des habitants de la province souffrent d’une incapacité; le plus haut taux au Canada.

Ce blogue va résumer le projet de la Loi, section par section.

Le conseil d’administration de l’accessibilité 

Le conseil d’administration de l’accessibilité, dont le leadership est choisi par le Ministre, supporte l’implémentation du projet de la Loi. Le rôle du conseil d’administration est d’entamer les initiatives par rapport aux incapacités, pour s’assurer que le gouvernement reconnaisse les préoccupations des personnes handicapées.

Les responsabilités du conseil d’administration incluent :

• De fournir une politique, une programmation, un plan de communication et du support administratif sur tous les aspects du projet de Loi et de ses régulations
• De développer et d’implémenter un programme de sensibilisation et d’éducation public pour la Loi sur l’accessibilité
• D’examiner les stratégies, les pratiques, et les autres conditions pour améliorer les opportunités, pour les gens vivant avec des incapacités
• D’identifier et d’étudier les préoccupations à l’intérieur de la communauté des gens vivant avec des incapacités et de recommander des actions, là où nécessaire.

Comité consultatif sur l'accessibilité

LeComité consultatif sur l’accessibilitéest responsable de créer les standards dans six domaines:   

• Les biens et services
• Information et communication
• Les transports publics et les infrastructures
• Emplois
• Éducation
• L’environnement construit 

Le Comité consultatif sur l’accessibilité se rejoint par conférences au moins quatre fois par année et avec le Ministre, au moins une fois durant la même année. Durant ces conférences, le Comité consultatif discute de recommandations basées sur l’accessibilité. Il doit ensuite préparer un résumé et le rendre public après chaque réunion et à la fin de chaque année fiscale. Le Comité s’est rencontré 12 fois en 2020–2021. 

Les responsabilités du Comité consultatif incluent:

• Suggérer des stratégies que le gouvernement pourrait implémenter pour atteindre l'accessibilité
• Évaluer les mesures existantes, les stratégies et les pratiques ainsi que leur alignement avec la loi
• Fixer les priorités pour l’élaboration et le contenu des normes d’accessibilité 
• Régler les objectifs à long terme sur l’accessibilité 
• Donner des conseils d’accessibilité au Ministre 

Le Comité consultatif a indiqué que les exigences de conformité des sites Web seront basées surles règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG).

 

<< Nous sommes fiers d’avoir travaillé avec des gens qui vivent avec un handicap et des entreprises pour traverser cette étape historique vers une Nouvelle-Écosse accessible>>, d’après la ministre de la Justice Diana Whalen. << Cette loi nous engage à respecter un échéancier pour transformer la province en un endroit plus accessible pour y vivre, travailler, apprendre et jouer. >>

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Les standards d’accessibilité

Quand il fait une recommandation au ministre, le conseil doit s'assurer que les standards proposés sont clairs, complets et bien réfléchis. 

Un plan d’accessibilité doit inclure un rapport sur les mesures prises par le secteur public pour identifier, prévenir et enlever les barrières ainsi que pour déterminer l’efficacité du plan. Un standard d’accessibilité peut préciser qui est assujetti aux standards et planifier des mesures et des stratégies pour identifier et enlever les barrières.

Quand il prépare des recommandations sous les Sections 21 et 22, le conseil doit consulter les gens suivants:

• Les gens vivant avec un handicap
• Les membres d’organismes représentant les gens vivant avec un handicap
• Les représentants de ceux qui sont engagés dans les actions ou de ceux qui sont touchés par les normes proposées
• Les représentants des entités gouvernementales qui sont reliés aux promesses touchées par les standards proposés
• D’autres gens que le ministre considère souhaitables.

Si le ministre veut aider un individu ou une organisation à rencontrer ses standards d’accessibilité, il peut recommander au gouverneur général en conseil de prescrire des mesures incitatives.

Chaque organisme du secteur public a été exigé de publier un plan d’accessibilité, moins d'un an après la promulgation du projet de la Loi 59. Aussi, ils doivent demander l’avis à l’intérieur de la communauté des gens ayant un handicap, lors de la préparation du plan. Les plans doivent être mis à jour et publiés au public, à chaque trois ans.

Chaque établissement doit avoir un comité consultatif d’accessibilité. Au moins la moitié de ses membres doivent avoir un handicap ou doivent représenter cette communauté. Si voulu, de multiples organismes du secteur public peuvent joindre leur plan d’accessibilité ensemble.

Les standards d’accessibilité s’adressent à qui?

Les standards d’accessibilité peuvent s’appliquer à ceux qui :

• Ont des employés
• Offrent des accommodations
• Possèdent, opèrent, maintiennent ou contrôlent un aspect de l’environnement construit, autre qu’une résidence privée avec trois logements ou moins
• Fournissent des biens, des services ou de l’information au public
• S’engagent dans une activité prescrite ou qui entreprennent ou rencontrent d’autres conditions prescrites

Conformité et applications

Le directeur de la conformité et de l'application identifie les individus ou les organisations qui ont violé les termes de la Loi sur l'accessibilité.  

Les inspecteurs ont beaucoup de pouvoirs. Ils peuvent accéder à n’importe quelle propriété sujette à la loi et à n’importe quel endroit où ceux-ci croient que les dossiers importants pour l’administration ou l’application de la loi sont préservés.

L’inspecteur identifie les violations de la loi et ordonne ceux qui sont responsables de remédier aux infractions. Si le groupe en question n’adresse pas le problème, le directeur va demander aux responsables de payer une pénalité.

Les individus ou les organismes qui n’agissent pas en accordance avec les règlementations ou qui commettent d'autres violations graves peuvent être octroyés une amende d’au plus 250 000$.

Nous espérons que ce blogue vous a aidé à comprendre la loi sur l’accessibilité de la Nouvelle-Écosse. Pour en apprendre davantage à propos de la législation, lisez le texte de la loi, en entier.