Contrat-cadre de prestation de services 3Play Media

Formulaire en ligne

Dernière modification : 22 juin 2022

Vous trouverez les versions archivées du contrat-cadre de prestation de services 3Play Media à ici.

Ce contrat-cadre pour la prestation des services de 3Play Media (ci-après, le « contrat ») est un accord de prestation de services juridiquement contraignant entre, d’une part, la personne physique ou l’entité identifiée dans la commande (ci-après, le « client ») et 3Play Media inc. et ses filiales d’autre part (ci-après, « 3Play Media »). Si vous êtes une personne physique souscrivant au présent contrat au nom d’une entité, vous déclarez et attestez que vous avez le pouvoir de lier cette entité au contrat.

1. DÉFINITIONS

1.1. « professionnels des services d’accessibilité » désigne les personnes qui effectuent le sous-titrage, la transcription, l’édition, la description ou d’autres services connexes pour le compte de 3Play Media.

1.2. « normes d’accessibilité » désigne les normes relatives au sous-titrage stipulées dans les textes suivants : (((((a) la Loi canadienne sur l’accessibilité (« ACA »); (b) l’« Americans with Disabilities Act » (« ADA »); (c) la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (« LAPHO »); (d) les règles de la commission fédérale américaine sur les communications (« FCC »)l, au titre 47, paragraphe 79.1(j)(2) du Code fédéral; (e) les dispositions sur le sous-titrage codé de vidéos en ligne ayant déjà été diffusées à la télévision, comme le stipule le titre 2 de la loi « 21st Century Communications and Video Accessibility Act » (« CVAA ») pour la programmation vidéo; (f) l’article 508 de la loi « Rehabilitation Act » du Code fédéral, au titre 29 § 794 (d) et § 1194.24; g) les directives et normes définitives relatives aux technologies de l’information et de la communication incluses au « rafraîchissement sur les TIC » de l’article 508 énoncé au titre 38, paragraphes 1193 et 1194 du Code fédéral américain; et h) le critère de succès 1.2.2 des normes WCAG 2.0 et 2.1 (les WCAG 2.0 étant incluses aux TIC de l’article 508).

1.3. « société affiliée » désigne toute personne morale constituée, société de personnes ou autre entité commerciale en exercice ou constituée ultérieurement et qui contrôle une partie tierce ou est contrôlée par elle ou sous contrôle commun de plusieurs, directement ou indirectement. Aux fins de la présente définition, on entend par « contrôle » la possession directe de la majorité des titres avec droit de vote en circulation d’une entité.

1.4. Le « portail 3Play Media » est le système de compte en ligne de 3Play Media et les outils, applications et fonctionnalités connexes, y compris l’interface de programmation d’application, ou API, qui permet au client d’intégrer ses applications, produits et services ou ceux d’un tiers.

1.5. Les « informations confidentielles » (ou « renseignements confidentiels ») sont : (a) des informations désignées par un marquage écrit comme étant des renseignements exclusifs ou confidentiels, ou (b) des informations pouvant être raisonnablement considérées comme confidentielles compte tenu de leur nature ou des circonstances dans lesquelles elles sont divulguées.

1.6. « (produits) livrables » désigne toute transcription, légende ou toute autre production de fichier à partir de « matériel source », dans le cadre de l’exécution des services, et livrée ensuite au client par 3Play Media.

1.7. « commande » désigne un formulaire de commande, cahier des charges, devis ou processus de commande en ligne approuvé par 3Play Media (qui peut se produire via le portail 3Play Media).

1.8. « personnel » désigne les employés de 3Play Media et les professionnels des services liés à l’accessibilité.

1.9. « matériel préexistant » désigne toute information, documentation, méthodologie, donnée, idée, technique, technologie, extension, et tout dessin, logiciel, modèle, cadre, outils, concepts, processus, savoir-faire ou algorithme détenu ou concédé sous licence par 3Play Media avant le commencement ou indépendamment des services; et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui en émanent, dont certains peuvent être inclus aux services ou à la préparation des livrables susmentionnés, lesquels s’entendent également de toute amélioration apportée par 3Play Media au matériel 3Play Media lors de l’exécution des services selon les présentes dispositions.

1.10. « services » désigne les services indiqués dans la commande.

1.11. « matériel source », désigne toute vidéo, ligne audio, donnée et tout contenu, fichier, flux vidéo, média ou autre document fourni à 3Play Media par le client pour être utilisé en relation avec les services, et soumis à 3Play Media par son le portail 3Play Media ou un autre moyen. Sauf indication expresse sur la commande, le client doit s’assurer que le matériel source ne contient aucune information réglementée par : (i) Les lois « Family Educational Rights and Privacy Act » de 1974 (FERPA); (ii) et « Health Insurance Portability and Accountability Act » de 1996 (dans leur version modifiée, ainsi que tout règlement promulgué en vertu de celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, la réforme de l’assurance maladie : Normes en matière de sécurité; (iii) le « Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act », promulgué dans le cadre du « American Recovery and Reinvestment Act » de 2009 (telle que modifiée); ou (iv) le « Gramm-Leach-Bliley Act », également appelé Loi sur la modernisation des services financiers de 1999 (ainsi que tout règlement promulgué en vertu de cette loi).

1.12. « fournisseurs » désigne le fournisseur des services d’hébergement, les fournisseurs de services de traduction et les fournisseurs de logiciels de 3Play Media qui procurent plateformes, logiciels, services, outils et applications utilisés par 3Play Media pour assurer le bon fonctionnement du portail 3Play Media et la prestation des services.

2. ACCEPTATION DU CONTRAT; TERME DU CONTRAT

2.1. Acceptation. En requérant les services, en y accédant ou en les utilisant, le client confirme qu’il a lu et comprend le présent contrat et accepte d’être lié par celui-ci. Si le client ne souhaite pas être lié par le présent contrat, il ne doit pas requérir les services, y accéder, ni les utiliser.

2.2. Date d’entrée en vigueur. La « Date d’entrée en vigueur » du présent contrat est la date spécifiée dans la commande initiale ou, s’il s’agissait d’une soumission en ligne, la date de cette soumission.

2.3. Terme. Les parties conviennent que le présent contrat (lequel est mis à jour de temps à autre) vaudra pour toute commande future, que celle-ci y fasse référence ou non, à moins que les parties n’en conviennent autrement dans un document écrit signé par les deux. Sauf indication contraire dans la commande concernée, le client peut soumettre des documents sources par vague ou en continu jusqu’à la résiliation du présent contrat ou de la
commande. Le terme de ce contrat se poursuit tant que le client reçoit les services, à moins d’une résiliation en vertu des présentes dispositions.

2.4. Modification. 3Play Media peut modifier le présent contrat de temps à autre. Toute modification prendra effet à la date de la commande qui suit la publication de l’avis de modification sur le portail 3Play Media. Le présent contrat sera interprété équitablement, selon la signification intégrale de ses termes, sans présomption ni inférence à l’égard de 3Play Media pour avoir rédigé le présent contrat.

3. SERVICES

3.1. Prestation des services. Sous réserve de conformité du client au présent contrat, 3Play Media lui fournira les services décrits dans la commande correspondante. Sauf indication contraire expresse dans la commande, le client peut commander des services pour son propre bénéfice uniquement, et non pour le compte d’un tiers.

3.2. Portail 3Play Media. Pendant le terme du présent contrat, 3Play Media fournira au client l’accès au portail 3Play Media. Le client utilisera le portail 3Play Media pour soumettre les documents sources dont 3Play Media se servira pour fournir les services au client. Afin d’utiliser le portail 3Play Media, le client est tenu de créer un identifiant et un mot de passe (les « informations d’identification »). Le client est responsable de toutes les activités associées à ses informations d’identification et de leur sécurité.

3.3. Accords de niveau de service. L’accord sur le respect des délais 3Play Media décrit les limites de durée des téléchargements, les échéances et les délais d’exécution. L’accord sur la qualité et l’exactitude des services 3Play Media décrit les seuils de qualité et les normes d’exactitude. On appelle collectivement ces accords les « ANS ». Le CNS est consultable à l’adresse suivante : http://www.3playmedia.com/sla/.
3.4. Emplacement des services. Les services sont effectués à distance ou sur les sites de 3Play Media et ne sont pas exécutés chez le client. Les services peuvent être exécutés en dehors des États-Unis.

4. MATÉRIEL SOURCE

4.1. Responsabilité du client. Le client déclare et réaffirme que : (i) après leur obtention, il est en pleine et entière possession des droits, approbations, licences, consentements et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations et exercer ses droits en vertu du présent contrat et pour permettre à 3Play Media d’utiliser le matériel source; (ii) que les documents sources ainsi que leur utilisation dans le cadre des services —et comme il est indiqué sur les commandes et stipulé sur le contrat— n’enfreignent en aucun cas, ni ne violent, ni ne détournent les droits d’une quelconque tierce partie, directement ou indirectement; et (iii) le client se conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la confidentialité des données, au contrôle des exportations et au transfert de données vers et depuis les États-Unis. Le client s’engage à dédommager et défendre, et dégager de toute responsabilité 3Play Media s’il encourt des frais, charges, pertes et dépenses (y compris, dans une mesure raisonnable, au titre des honoraires d’avocat) procédant ou découlant d’une réclamation, poursuite, action ou procédure intentée par un tiers contre 3Play Media concernant le matériel source ou une utilisation du matériel de 3Play Media par le client en violation des termes du présent contrat.

4.2. Transmission. Le client fournira à 3Play Media une copie du matériel source et non les documents originaux. 3Play Media ne peut être tenu responsable en cas de perte, d’endommagement ou de destruction du matériel source, y compris toute perte associée à la transmission électronique.

4.3. Qualité du matériel source. 3Play Media peut rejeter le matériel source pour toute raison légitime, y compris s’il considère que le matériel source est de si mauvaise qualité que la transcription est impossible ou serait trop lourde pour ses ressources. 3Play Media informera le client d’un tel rejet via le portail 3Play Media ou par courriel. Dès réception d’un tel avis, le client peut soumettre un nouvel exemplaire du matériel source concerné.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Matériel source. Le client conserve la propriété de tous les droits, titres et intérêts relatifs au matériel source. Le client accorde à 3Play Media l’autorisation d’utiliser le matériel source et les livrables de la manière requise pour permettre à 3Play Media et à son personnel (et aux fournisseurs qui agissent seulement au nom de 3Play Media) d’assurer au client l’utilisation du portail, de l’API, des services et des livrables 3Play Media.

5.2. Livrables. Tous les Livrables sont la propriété exclusive du client dès le paiement intégral de tous les frais afférents dus en vertu du présent contrat. Dans les livrables, toute œuvre entrant dans le cadre de la protection par le droit d’auteur est considérée comme « l’exécution d’une commande ». Le client accorde à 3Play Media un droit non exclusif, pour le monde entier et libre de redevances d’exécuter les documents sources et les livrables au moyen d’un logiciel de reconnaissance vocale (dans leur forme originale, mais avec un nom de fichier anonymisé) pour fournir les services et améliorer l’exécution des services. Afin de lever toute ambiguïté, le client prend acte qu’après l’exécution des fichiers par le logiciel de reconnaissance vocale, les algorithmes utilisent la synthèse vocale obtenue dans le cadre de la formation et l’amélioration des services, que l’on appelle aussi « l’apprentissage de la machine »), un apprentissage qui ne peut pas être « désappris ».

5.3. Matériel 3Play Media. L’ensemble des droits, des titres et des bénéfices relatifs aux services, à l’API, au portail 3Play Media, et au matériel préexistant; et pour chacun de ces éléments, tous les droits dérivés et doits de reproduction qui en découlent, y compris des brevets, du droit d’auteur, modèles d’utilité, brevets de desseins et dessins industriels, propriété commerciale, marques déposées et non enregistrées, noms et marques de commerce et autres droits industriels connexes ou associés) (collectivement, le « matériel 3Play Media) ») sont la propriété exclusive de 3Play Media (ou, le cas échéant, de ses concédants de licence). Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au client dans le présent contrat sont réservés par 3Play Media et ses concédants de licence. Si du matériel préexistant est intégré aux livrables, 3Play Media en concède par la présente au client une licence mondiale non exclusive, libre de redevances et préacquittée, pour une utilisation, une distribution et une exploitation réservées exclusivement au client dans le cadre légal, dans le respect de la légalité.

5.4. 3Play Media accueille favorablement les idées, suggestions et commentaires au sujet du matériel 3Play Media (« Commentaires »). Le client fournit des commentaires s’il le souhaite, sans obligation, et 3Play Media peut utiliser ou intégrer sans restriction cette rétroaction à ses services ou son matériel. Les commentaires ne sont pas confidentiels. 3Play Media n’a aucune obligation de (1) verser une contrepartie ou de citer l’auteur d’un commentaire; ni de (2) répondre à un commentaire.

6. FRAIS; MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Obligation de paiement. Le client accepte de payer à 3Play Media les services au montant indiqué dans la commande correspondante, ou, si aucun tarif n’est précisé, aux tarifs habituels de 3Play Media, indiqués à https://www.3playmedia.com/all-pricing/. Les commandes ne peuvent être ni annulées ni remboursées.

6.2. Paiement d’avance. Le client peut choisir de « prépayer » les services. La commande fait référence au choix du paiement anticipé par les termes « services prépayés » ou « engagement de prépaiement ». Cet engagement de prépaiement fonctionne comme un crédit en échange duquel le client commande des services. Des tarifs réduits sont offerts pour les services prépayés en échange de la promesse du client d’utiliser la totalité des services prépayés à son crédit, dans les deux ans suivant sa date d’entrée en vigueur (le « terme du crédit »). Tout engagement de paiement anticipé non utilisé à la fin du terme est perdu.

6.3. Paiement à l’utilisation. Le client peut choisir de payer pour les services au fur et à mesure qu’ils sont exécutés. La commande fera référence à ce choix de mode de paiement par les termes « paiement à l’utilisation ». Le client devra s’acquitter une fois par mois de la totalité des services qu’il doit au titre du paiement à l’utilisation.

6.4. Augmentation des tarifs. 3Play Media peut augmenter ses tarifs et frais réguliers en tout temps (dans la limite d’une fois par an) moyennant un préavis d’au moins 30 jours sur le portail 3Play Media ou tout autre avis écrit remis directement au client. Les augmentations de tarif ne s’appliquent pas aux prix déterminés au préalable dans une commande comme étant valides pendant une période donnée. Sauf stipulation expresse dans le CNS, il n’y a aucun remboursement.

6.5. Modalité de paiement. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture de 3Play Media (laquelle doit être envoyée au client par courriel à la date de facturation) et doit être effectué en dollars américains. En cas de défaut de paiement par le client des frais qu’il doit à 3Play Media (autres que les frais contestés de bonne foi) dans les soixante (60) jours suivant la date d’échéance applicable de la facture, 3Play Media peut suspendre la fourniture des services, l’accès au Portail 3Play Media et le transfert des livrables. Nous précisons que 3Play Media n’entamera pas de procédure de suspension tant que le client conteste les frais dans une mesure raisonnable et de bonne foi, et qu’il coopère avec diligence afin de résoudre le différend.

6.6. Impôts. Les frais s’entendent hors taxes. Le paiement des taxes de vente, droits d’utilisation et autres taxes découlant des services ou s’y rapportant incombe au client, à l’exception de toute taxe ou obligation relative au bénéfice net de 3Play Media et de toutes les taxes ou obligations imposées à 3Play Media en vertu des lois salariales fédérales, de l’État et locales.

7. CONFIDENTIALITÉ; DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Non-divulgation. La partie réceptrice ne doit divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à aucune personne ni à aucune entité, à l’exception des sociétés affiliées et de leurs administrateurs, dirigeants, employés, professionnels des services d’accessibilité, fournisseurs, sous-traitants, consultants externes ou conseillers (« représentants ») qui : (a) ont besoin de connaître ces informations confidentielles dans l’exercice de leurs fonctions pour la partie destinataire; et, (b) sont liés par une obligation de confidentialité tout aussi contraignante que les dispositions du présent contrat le sont à l’égard des informations confidentielles de la partie divulgatrice. Chaque partie accepte la responsabilité des actions de ses représentants et s’engage à protéger les informations confidentielles de l’autre partie de la même manière qu’elle protège les siennes, mais en aucun cas avec une attention moindre.

7.2. Informations non confidentielles. Les informations ne sont pas des informations confidentielles si : i) elles sont connues de la partie réceptrice, avant que la partie émettrice ne les communique, sans aucune obligation de confidentialité; ii) la partie réceptrice les a apprises d’une autre partie émettrice envers laquelle elle n’est tenue à aucune obligation de confidentialité; iii) Il s’agit d’informations rendues publiques ou autrement accessibles au public, sauf lorsqu’elles sont en violation du présent contrat; ou (iv) elles sont préparées indépendamment par la partie réceptrice, sans utiliser les Informations confidentielles de la partie émettrice.

7.3. Divulgation contrainte. La partie réceptrice ne peut divulguer des informations confidentielles que pour se conformer aux dispositions de la législation applicable, dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou d’une autorité de réglementation, à condition qu’elle donne à la partie émettrice un préavis écrit raisonnable pour lui permettre une contestation, et que, par ailleurs, cette divulgation ne se limite qu’au strict nécessaire.

7.4. ATD. Les termes de l’« Addenda sur le traitement des données » qui a été publié sur le site de 3Play Media à l’adresse
https://www.3playmedia.com/account-terms/dpa/ toute modification apportée à l’« ATD » devra être intégrée en totalité au présent contrat le cas échéant.

8. SITES TIERS
Le client peut utiliser le portail 3Play Media pour accéder à ses Documents sources en se connectant à des sites Web et applications tiers. Cet accès est fourni pour des raisons de commodité seulement. Les interactions avec des tiers et leurs sites Web sont régies par les propres conditions d’utilisation des tiers et non par le présent contrat. 3Play Media décline toute responsabilité à l’égard des sites Web de tiers et de leur disponibilité.

9. ACCEPTATION
Les critères d’acceptation et les niveaux de précision sont décrits dans les ANS, accessibles à l’adresse suivante :
https://www.3playmedia.com/sla/.

10. OBLIGATIONS

10.1 Par 3Play Media. 3Play Media : (a) n’ajoutera ni ne téléchargera délibérément dans les services, le portail 3Play Media, l’API, ou le matériel source ou les livrables des virus ou toute autre forme de code malveillant; (b) se conformera à toutes les lois et réglementations fédérales et des États en vigueur aux États-Unis, y compris les lois sur le contrôle des exportations et les lois applicables en matière de protection de la vie privée; (c) fournira les fichiers de sous-titres et les descriptions audio des livrables en respectant les normes d’accessibilité; et (d) elle fera preuve de professionnalisme dans la prestation des services.

10.2 Par le Client. Le client : (a) n’ajoutera ou ne chargera jamais délibérément dans les services, le portail 3Play Media, l’API, ou le matériel source ou les livrables, des virus ou toute autre forme de codes malveillants; (b) se conformera à toutes les lois et réglementations fédérales et des États qui sont en vigueur aux États-Unis, y compris la législation sur le contrôle des exportations (et le même client ne divulguera aucun matériel source ni aucune autre information requérant une autorisation d’exportation, à moins que cette dernière ne soit requise pour un pays soumis à des sanctions commerciales) ou les lois applicables relatives à la protection de la vie privée; (c) prendra les précautions nécessaires pour empêcher a divulgation ou l’utilisation inappropriée du matériel 3Play Media; et, (d) n’effacera, ne modifiera et ne dissimulera aucune étiquette, aucune marque ni aucune autre notice associée au matériel 3Play Media.

En outre, ni le client ne sera pas autorisé (et n’autorisera aucun tiers) à : (i) modifier, altérer, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou désosser le matériel 3Play Media; (ii) tenter de reconstruire, d’identifier ou de découvrir tout code source, concept sous-jacent, des techniques ou algorithmes d’interface utilisateur sous-jacents au matériel 3Play Media ou toute partie de celui-ci; (iii) vendre, prêter, louer, transférer, concéder sous licence ou sous-licence, copier, commercialiser, distribuer ou reproduire graphiquement le matériel 3Play Media; (iv) utiliser le matériel 3Play Media pour créer un produit ou un service concurrentiel, ou pour copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du matériel 3Play Media; (v) utiliser le matériel 3Play Media pour un abonnement en temps partagé, bureau de service, abonnement, location ou autres services informatiques avec un tiers.

10.3 Droit limité de suspension. Sans interdire toutefois d’autres types de recours, 3Play Media peut suspendre le droit du client d’accéder au portail 3Play Media et aux services si le client enfreint ses obligations en vertu du présent contrat ou si 3Play Media détermine de bonne foi qu’une telle suspension est nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou pour prévenir un préjudice important à tout autre client, à condition que 3Play Media déploie des efforts commercialement raisonnables pour suspendre uniquement la partie du portail ou des services 3Play Media dans la mesure où c’est raisonnablement indispensable pour prévenir l’apparition ou la poursuite de l’infraction ou du préjudice. Dans la mesure du possible et compte tenu de l’impact sur la sécurité des services, 3Play Media déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aviser le client d’une telle suspension.

11. PUBLICITÉ
Le client accorde à 3Play Media le droit d’ajouter son nom et son logo à sa liste de clientèle et de faire référence à ce dernier en tant que client 3Play Media.

12. CLAUSE DE NON-GARANTIE
Sauf disposition expresse au présent contrat : (a) 3Play Media ne fait aucune déclaration ni aucune promesse de garantie, de quelque nature que ce soit, au client, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris quant à l’adéquation à un usage particulier, à l’absence de contrefaçon, ou à la conformité des services aux exigences du client ou quant à la poursuite des services ou à leur absence d’erreurs et (b) les services sont fournis « en l’état » uniquement. Aucun conseil ni aucune information que le client peut obtenir de 3Play Media ne constitue une représentation ou une garantie non expressément énoncée dans le présent contrat.

13. EXONÉRATION/LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

13.1 Exonération de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, 3Play Media ne pourra être redevable envers le client ou un autre tiers des dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou exemplaires (y compris la perte de profits, la perte d’affaires, la perte d’économies, la perte de matériel source ou de données, ou la perte de clientèle) en relation avec l’exécution des services, l’utilisation du matériel 3Play Media, ou l’exécution de toute autre obligation en vertu du présent contrat, même si la possibilité de tels dommages.

13.2. Limitation de responsabilité. La responsabilité totale de 3Play Media envers le client au titre de l’ensemble des montants réclamés et des dommages, en vertu du présent contrat, qu’ils découlent d’une loi, d’un contrat, d’un délit ou autre, ne dépassera pas les frais payés par le client à 3Play Media en vertu de la commande pour les services qui font l’objet de la réclamation, au cours de la période de six mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation.

13.3 Répartition équitable des risques. Le présent contrat répartit équitablement les risques entre 3Play Media, d’une part, et le Client, d’autre part. Le client reconnaît que le prix reflète cette répartition des risques ainsi que les limites de responsabilité mentionnées ci-dessus, et que 3Play Media ne conclurait pas le présent contrat en l’absence de ces dispositions. À l’exception des actions pour non-paiement, aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux ans après l’apparition du motif d’action.

13.4. Exceptions. Les exonérations et limitations énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute dolosive ou de délit intentionnel de l’une ou l’autre partie, ni en cas de réclamation i ne pouvant que la loi interdit de limiter.

14. RÉSILIATION
14.1. Pour raisons de commodité. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours s’il n’y a pas de commandes actives. En outre, le client peut résilier toute commande à sa convenance moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours à 3Play Media. Lors d’une telle résiliation, 3Play Media ne remboursera pas les frais prépayés ou inutilisés, et le client paiera, dans les cinq jours ouvrables, tous les montants dus associés à des services prépayés ou des services complétés.

14.2 Pour un motif valable. L’une ou l’autre partie peut résilier une commande ainsi que le présent contrat : (a) sur avis écrit en cas de violation substantielle du présent contrat ou de la commande applicable par l’autre partie, et sans remédiation dans les 30 jours qui suivent cet avis; ou, (b) si l’autre partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une faillite volontaire ou involontaire, d’une insolvabilité ou d’une procédure similaire, et sans remédiation dans les 60 jours. Si le client résilie le présent contrat pour un motif valable, 3Play Media remboursera rapidement tous les frais prépayés non utilisés. Si 3Play Media résilie le présent contrat pour un motif valable, le client paiera rapidement tous les frais qui se sont accumulés avant la date de résiliation, y compris ceux associés aux services prépayés et à tous les services complétés, et il ne recevra aucun remboursement des frais payés.

14.3. Récupération des livrables du matériel source. Sur demande écrite dans les 30 jours qui suivent la date de la résiliation, et à condition que le client ait payé alors la totalité des montants non contestés à verser à titre de frais en vertu des présentes, 3Play Media lui fournira un dispositif temporaire de récupération du matériel source, et les livrables conservés le cas échéant. La récupération des documents sources et des livrables est soumise aux procédures d’accès au système et aux politiques de conservation des documents de 3Play Media.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1. Devoir. 3Play Media peut céder le présent contrat et l’ensemble de son carnet de commandes à l’une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une restructuration, d’une fusion ou d’une vente de la quasi-totalité de ses actifs. Sauf indication expresse dans le présent contrat, aucune des parties ne peut céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

15.2. Loi applicable. Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, États-Unis, sans égard à ses dispositions relatives au conflit des lois. Toute action en justice ou procédure concernant le présent contrat peut être intentée exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux de Boston, Massachusetts.

15.3. Avis. 3Play Media est susceptible de transmettre au client des avis écrits par courriel ou par le portail 3Play Media. Le client doit transmettre ses avis à 3Play Media par courriel à l’adresse [email protected].

15.4. Renonciation du droit à un procès équitable. Les deux parties renoncent sciemment, volontairement et délibérément (dans la mesure de ce que permet la loi applicable) à tout droit qu’elle pourrait avoir à un procès devant jury de tout litige lié au présent contrat ou en découlant.

15.5. Sous-traitants indépendants. 3Play Media et le client sont des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent contrat ne crée un partenariat ou les relations de l’employeur et de l’employé ou du mandant et de l’agent entre eux, à quelque fin que ce soit.

15.6. Services tiers. Certains éléments des services peuvent être exécutés par des sociétés affiliées à 3Play Media et leurs fournisseurs et professionnels des services d’accessibilité pouvant œuvrent en tant qu’entrepreneurs autonomes. En vertu du présent contrat, 3Play Media est garant de la performance de tous les affiliés, professionnels et fournisseurs des services liés à l’accessibilité.

15.7. Intégralité de l’accord et conflits. Le présent contrat (y compris toutes les commandes applicables, l’entente de protection des données et, si ces textes s’appliquent au client, les annexes A et B, « Modalités supplémentaires » et « Dispositions relatives aux entités publiques ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne notre sujet, et ces documents remplacent l’ensemble des propositions, ententes, représentations, garanties, clauses restrictives et autres communications (écrites ou orales) antérieures ou concomitantes entre les parties à cet égard. Tout conflit entre les dispositions énoncées dans le présent contrat et une commande quelconque sera résolu en faveur de la commande.

15.8. Renonciation. Une partie ne peut être exonérée de l’exécution d’une obligation émanant du présent contrat qu par une partie en vertu d’une dispense écrite signée par un représentant autorisé de l’autre partie, laquelle renonciation concerne uniquement l’obligation spécifique qui y est décrite. Un défaut d’une partie ou de l’autre, d’exercer un quelconque de ses droits en vertu du présent contrat ne peut être considéré comme un abandon ou une déchéance de ces droits. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions au présent contrat n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent document, celui-ci et le présent contrat seront interprétés à tous égards comme si cette ou ces dispositions invalides ou inapplicables avaient été omises.

15.9. Survie. L’ensemble des droits et obligations des parties qui, par leur nature, sont raisonnablement destinés à survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat et de chaque commande y survivront.

15.10. Force majeure. Une exonération peut être accordée à une ou à l’autre partie, dans la mesure où l’exécution des services est devenue impossible en raison d’une grève, un incendie, une inondation, une pandémie, des mesures, ordonnances ou restrictions gouvernementales, une panne d’électricité, d’internet ou de télécommunication, une défaillance des fournisseurs ou des prestataires, ou toute autre raison pour laquelle l’inexécution est hors du contrôle raisonnable de la partie non exécutante.

15.11. Bons de commande. Les bons de commande, bons de travail et autres « bons pour », les formulaires de registres fournisseurs ou autres documents non signés par les deux parties n’ajoutent, ne remplacent ni ne modifient les termes du présent contrat. Toute clause stipulant le contraire est nulle et sans effet, même si 3Play accepte le paiement.
Dernière modification : 22 juillet 2022.

ANNEXE A
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

A.1 APPLICABILITÉ.
Si vous êtes un client de services prépayés et que votre engagement de prépaiement dépasse trente mille dollars, ces conditions supplémentaires s’appliquent. Si, à un moment ou un autre, votre engagement de prépaiement passe sous les trente mille dollars, les présentes conditions supplémentaires ne s’appliquent plus à vous.

A.2 INDEMNISATION SUPPLÉMENTAIRE

A.2.1. Engagement d’indemnisation 3Play Media. 3Play Media indemnisera, défendra et dégagera le client de toute responsabilité à l’égard des coûts, passifs, pertes et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) —collectivement, les « pertes »— encourues en relation avec une réclamation, une poursuite, une action ou une procédure intentée par un tiers contre ce client (la « réclamation ») alléguant que l’utilisation du matériel 3Play Media telle qu’autorisée par les présentes, enfreint la législation américaine sur les brevets, le droit d’auteur ou les marques de commerce, ou constitue un détournement d’un secret commercial d’un tiers, sur jugement définitif de cette réclamation.

A.2.2. Exonérations. Sont exclues de l’obligation d’indemnisation énoncée au point A.2., les réclamations découlant : (a) de l’utilisation du matériel 3Play Media en violation du présent contrat; (b) du matériel source; (c) des modifications apportées aux Mmatériel 3Play Media autrement que par 3Play Media (lorsque la réclamation n’aurait pas été faite sans une telle modification); (d) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation du matériel 3Play Media avec des logiciels, des applications ou des équipements qui n’ont pas été fournis par 3Play Media, dans la mesure où la responsabilité du client à l’égard de cette réclamation aurait pu ne pas être engagée en l’absence d’une telle combinaison, opération ou utilisation; ou (e) la conformité du matériel 3Play Media aux exigences ou aux instructions personnalisées du client si c’est conforme aux exigences ou aux instructions personnalisées du client a été la cause de l’infraction, et dans quelle mesure.

A.2.3. Mesures correctives en cas d’infraction. Si un tribunal ou une autre mesure de contrôle, une entente, l’exige, ou si 3Play Media en a décidé ainsi, 3Play Media peut, à ses propres frais et à sa seule discrétion : (a) obtenir une licence qui protégera le client, sans frais, à l’égard d’une telle réclamation : (b) remplacer le matériel 3Play Media concerné par du matériel non litigieux, sans perte majeure de fonctionnalité; ou (c) si a et b ne sont pas commercialement réalisables, résilier le présent contrat ou la commande applicable et rembourser au client tous les frais prépayés inutilisés pour les services litigieux. Les droits et recours accordés au client en vertu de cette section établissent l’entière responsabilité de 3Play Media, et le seul recours du Client, en cas d’allégation d’infraction à la propriété intellectuelle d’un tiers.

A.2.4. Procédure. En cas d’obligation d’indemnisation de l’une ou l’autre partie en vertu du présent contrat, la partie indemnisée : (i) informera rapidement par écrit la partie qui indemnise de toute réclamation, poursuite ou procédure pour laquelle l’indemnisation est demandée, à condition que le défaut de notification ne supprime pas l’obligation de la partie qui indemnise, sauf dans la mesure où celle-ci s’en trouve lésée; et, (ii) permettra à la partie qui indemnise d’assurer le contrôle exclusif de la défense contre toute réclamation, poursuite ou procédure et l’ensemble des négociations en vue d’un règlement; à condition que la partie qui indemnise ne règle aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée (consentement ne pouvant être déraisonnablement refusé ni retardé). La partie indemnisée assurera par ailleurs à la partie qui indemnise la coopération et l’assistance appropriées pour se défendre contre ladite réclamation (aux frais de la partie qui indemnise).

A.3 ASSURANCE
3Play Media maintiendra une couverture d’assurance raisonnablement suffisante (telle que déterminée par 3Play Media) pour respecter ses obligations et responsabilités émanant du présent contrat. Cette assurance doit couvrir, a minima : L’indemnisation des accidents du travail et une responsabilité de l’employeur au montant minimal de 1 000 000 $, conformément à la législation en vigueur dans le Commonwealth du Massachusetts; (ii) une responsabilité civile générale commerciale au plafond minimal de 1 000 000 $ par événement; et (iii) une responsabilité professionnelle au plafond minimal de 3 000 000 $ au total.

A.4 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Le paragraphe 13 du contrat est remplacé par le texte suivant :

13. EXONÉRATION/LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

13.1. Exonération de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties, ni leurs sociétés affiliées ne sera tenue responsable l’une envers l’autre ou leurs sociétés affiliées en cas de dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou exemplaires (y compris les pertes de profit et d’activité, le recul de l’épargne, les pertes de matériel source ou de données, ou la baisse de clientèle) en relation avec l’exécution des services, le matériel 3Play Media, ou avec l’exécution de toute autre obligation en vertu du présent contrat, même si de tels dommages sont possibles. Nonobstant ce qui précède, tous les dommages-intérêts accordés et/ou convenus dans un règlement seront traités en tant que dommages directs, quelle que soit la façon dont ces dommages sont caractérisés.

13.2. Limitation de responsabilité. À l’exception des obligations d’indemnisation de l’une ou l’autre des parties, de la violation des obligations de confidentialité ou de la violation de l’ATD qui entraîne une divulgation non autorisée réelle des données du client (les « Réclamations exclues »), la responsabilité totale de 3Play Media envers le client au titre de l’ensemble des montants de réclamation et tous les dommages en vertu du présent contrat, qu’ils découlent d’une loi, d’un contrat, d’un délit ou autre, ne dépassera pas les frais payés par le client à 3Play Media en vertu de la commande pour les services qui font l’objet de la réclamation, au cours de la période de six mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation. La responsabilité totale de 3Play Media à l’égard des réclamations exclues ne dépassera pas : (a) cinq fois le montant des frais que le client a versés à 3Play Media en vertu de la commande de services objet de la réclamation, au cours de la période de six mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la même réclamation; ou (b) 500 000,00 $.

13.3. Répartition équitable des risques. Le présent contrat répartit équitablement les risques entre 3Play Media, d’une part, et le Client, d’autre part. Le client reconnaît que le prix reflète cette répartition des risques ainsi que les limites de responsabilité mentionnées ci-dessus, et que 3Play Media ne conclurait pas le présent contrat en l’absence de ces dispositions. À l’exception des actions pour non-paiement, aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux ans après l’apparition du motif d’action.

13.4. Exceptions. Les exonérations et limitations énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute dolosive ou de délit intentionnel de l’une ou l’autre partie, ni en cas de réclamation i ne pouvant que la loi interdit de limiter.

ANNEXE B
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTITÉS PUBLIQUES

B.1 APPLICABILITÉ.
Les présentes « Dispositions relatives aux entités publiques » s’appliquent au client si celui-ci : (a) est une entité gouvernementale américaine locale, étatique ou fédérale, y compris un établissement public d’enseignement supérieur; et (b) utilise les services aux fins gouvernementales.
Si le client satisfait également aux exigences d’applicabilité de l’Annexe A, celle-ci s’appliquera également. En cas de conflit entre les dispositions de la présente Annexe B et celles de l’Annexe A, les présentes dispositions de l’Annexe B l’emportent.
Si l’une des dispositions du présent contrat n’est pas valide ou applicable à l’égard d’un client en vertu de la loi en vigueur, elles s’appliqueront dans toute la mesure permise par cette dernière, mais ses parties non valides ou inapplicables seront ignorées ou interprétées de la manière la plus conforme à la loi applicable.

B.2 TERME.
Le paragraphe 2.3 du contrat est supprimé. Le terme du présent contrat est indiqué dans la commande concernée.

B.3 INDEMNISATION.
Nonobstant toute disposition contraire, aucune des parties n’a l’obligation d’indemniser l’autre en vertu du contrat.

B.4 CONFIDENTIALITÉ
Nonobstant l’article 7 du contrat, 3Play Media comprend que le client peut être soumis aux lois sur la transparence. Ces lois peuvent exiger que le client divulgue une copie du présent contrat et des dossiers connexes. Le client ne sera pas en infraction avec le présent contrat si la loi applicable l’oblige à divulguer ces informations, à condition que : (a) avant la divulgation de toute information concernant 3Play Media en vertu d’une obligation ou d’une demande d’accès aux registres publics (qu’il s’agisse de renseignements confidentiels ou non), le client avise 3Play Media pour lui permettre de caviarder toute information que la loi applicable dispense de divulgation; et (b) que le client divulgue seulement la quantité d’informations exigée par la loi.

B.5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute disposition contraire dans cet accord : (a) les limitations de responsabilité stipulées dans le contrat ne s’appliquent pas à l’ensemble des réclamations ou dommages pour lesquels la loi applicable ne peut exclure de responsabilité; et, (b) tout recours qualifié de « seul recours » ou de « recours exclusif » n’est le seul et unique recours que dans la mesure de ce que la loi applicable permet. Les exonérations de responsabilité énoncées au contrat s’appliquent sans renonciation à l’immunité souveraine du client.

B.6 CESSION DU CONTRAT
Le paragraphe 15.1 est remplacé par le texte suivant : 3Play Media, le client et leurs successeurs et ayants droit autorisés sont liés par le présent contrat. Dans toute la mesure permise par la loi, 3Play Media peut céder le présent contrat et l’ensemble de son carnet de commandes à l’une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une restructuration, d’une fusion ou d’une vente de la quasi-totalité de ses actifs. Si la loi exige un consentement pour la cession du présent contrat, celui-ci ne pourra être refusé de manière déraisonnable. Sauf indication expresse dans le présent contrat et dans la mesure de ce que la loi permet, aucune des parties ne peut céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie; et toute tentative de cession contraire à cette disposition sera considérée comme nulle.

B.7 DROIT APPLICABLE
Le paragraphe 15.2 est remplacé par le texte suivant : Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État où se trouve le siège social du client, aux États-Unis d’Amérique, sans égard à ses dispositions relatives au conflit des lois. Toute action en justice ou procédure concernant le présent contrat sera intentée auprès d’une cour fédérale ou d’État, dans l’État où se trouve le siège social du client, aux États-Unis d’Amérique.

B.8 UTILISATION PAR UN GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
La disposition suivante s’applique uniquement si le client est un organe ou un ministère du gouvernement des États-Unis ou qu’il accorde une licence pour les services au nom du gouvernement des États-Unis : Le matériel 3Play Media comprend des « logiciels commerciaux » et de la « documentation de logiciels commerciaux » selon les termes utilisés au titre 48, paragraphe 12.212 du code fédéral CFR (sept.1995), et il est proposé au gouvernement pour acquisition par ou au nom d’organismes civils, conformément à la politique énoncée au titre 48, paragraphe 12.212 du Code fédéral CFR (sept. 1995); ou pour une acquisition par le ministère de la Défense ou en son nom, conformément aux politiques énoncées au titre 48 de la C.F.R., aux paragraphes 227.7202-1 (juin 1995), et 227.7202-3 (juin 1995). L’utilisation, la duplication ou la divulgation de matériel 3Play Media (y compris de toute documentation connexe) par le gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions énoncées dans le présent contrat et aux alinéas (c) (1) et (2) de la clause restrictive relative aux logiciels commerciaux au paragraphe 52.227-19, alinéa (c) (1) (ii) de la FAR; la clause relative aux droits sur les données techniques et les logiciels, au paragraphe 252.227-7013; alinéa (d) de la DFARS; et de la clause relative aux licences des logiciels commerciaux, au titre 16 de la FAR, supplément « NASA », paragraphe-52.227-86; ou l’équivalent de chacun de ces textes, le cas échéant.